Gare aux contrats de cellulaire !

11 mai 2012 par acefoutaouais

Les cellulaires représentent la principale source d’endettement chez les jeunes, la dette pouvant atteindre jusqu’à  2000$. Avant de choisir un cellulaire, il est très important de vérifier plusieurs aspects, car il existe tellement de possibilités sur le marché.

S’assurer que le budget permet d’assumer cette dépense est le premier aspect à considérer, car si vous n’arrivez pas à acquitter le solde de vos factures, il est possible que cela entache votre dossier de crédit. Il faut également évaluer vos besoins : Pour quelles raisons souhaitez-vous utiliser un cellulaire ? Est-ce qu’un contrat serait avantageux comparativement à la carte prépayée ?

Le consommateur a également le devoir de comparer les offres sur le marché car celles-ci diffèrent grandement d’une compagnie à l’autre. Il ne faut pas hésiter à s’informer et poser beaucoup de questions telles que : Quels sont les frais d’annulation en cas de rupture de contrat? Est-ce que les modifications au contrat seront permises en cours de route? Quelles sont les garanties? Quels territoires sont couverts?, etc. Une fois le cellulaire en mains, surveillez votre consommation et vos factures afin qu’elles reflètent vos attentes et … votre budget !

Changements apportés à la Loi sur la protection du consommateur (LPC)

Ces changements furent  toute une victoire pour les consommateurs ! La LPC n’ayant pas été modernisée depuis des siècles, ce sont eux, les consommateurs québécois, qui étaient pénalisés dans les contrats de télécommunications car le gouvernement n’encadrait que très peu ce domaine. Les compagnies de cellulaires avaient alors le gros bout du bâton. Mais qu’à cela ne tienne,  celles-ci sont dorénavant beaucoup plus réglementées et l’ACEFO tient à vous rappeler  quelques-uns de vos droits.

Contrat écrit

La Loi exige que le commerçant vous fournisse un contrat écrit contenant tous les renseignements nécessaires pour prendre une décision éclairée. Le vendeur doit vous fournir une description détaillée des services fournis, leur tarif mensuel, les restrictions d’utilisation, la description du bien fourni en prime (par exemple un téléphone) ainsi que son prix. Les renseignements obligatoires doivent être inscrits au début du contrat et rédigés avec clarté.

Pas de renouvellement automatique

Pour les contrats de plus de 60 jours, celui-ci ne pourra plus au terme de l’entente être renouvelé automatiquement le contrat pour un autre terme.

Pénalité en cas d’annulation de contrat

À tout moment, vous pouvez résilier un contrat à durée fixe. Si par exemple on vous a offert un rabais de 350$, il faudra calculer la pénalité ainsi :  (Réduction sur le prix du bien) - (Réduction sur le prix du bien x le nombre de mois entièrement écoulés / durée du contrat), c’est-à-dire : 350 $ – (350 $ x 22 ÷ 36) soit 350$ – 213,89 $. Le commerçant ne pourra pas vous réclamer plus de 136,11 $.

Si vous n’avez reçu aucun rabais ou cadeau sur un bien nécessaire à l’utilsation du service, on ne peut exiger une pénalité supérieure à 50 $ ou à 10 % de la valeur des services qui restent à payer (le plus bas des deux). Par exemple : pour un contrat de 36 mois au tarif mensuel de 30 $, le calcul devra se faire de la façon suivante : 36 mois – 22 mois d’utilisation = 14 mois de services non fournis; 14 mois x 30$ = 420 $ x 10 %, ce qui équivaut à un maximum de 42 $ d’indemnité à payer.

Sur les contrats à durée indéterminée, les frais d’annulation sont interdits. Toutefois, il y a une exception pour les contrats qui exigent que l’on demeure avec la compagnie un certain temps pour ne pas avoir à payer le cellulaire. Pour les contrats conclus au téléphone, vous avez la possibilité d’annuler l’entente sans frais et pour n’importe quelle raison dans les sept jours suivant la réception du contrat.

Conseil important !  

Il faut éviter de donner votre numéro de téléphone cellulaire si vous participez  à des concours ou des sondages. Si vous recevez des SMS (de la désignation anglaise Short Message Service, qui permet de transmettre de courts messages textuels)  non sollicités répondez  ARRÊT ou STOP pour faire cesser ces envois.

Les fournisseurs acceptent rarement d’annuler les frais, (pouvant atteindre 4$  par SMS ), car ils reçoivent une quote-part sur ces messages. Il ne faut donc pas hésiter à se tourner vers un organisme externe, comme le Commissaire aux plaintes relatives aux services de télécommunications (1-888-221-1687 ou www.ccts-cprst.ca) afin d’obtenir un remboursement. Pour de plus amples informations concernant la LPC et les cellulaires, veuillez consulter le site Internet de l’Office de la protection du consommateur :

http://www.opc.gouv.qc.ca/WebForms/éChronique/TelephonieCellulaire.aspx

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